La garantie emprunteur : la question de la résiliation annuelle
La garantie emprunteur a toujours constitué un point d’achoppement dans les relations entre les assureurs et les organismes bancaires. Économiquement, les enjeux sont colossaux…
Inévitablement, cette tension s’est transposée au niveau judiciaire. Et la récente actualité jurisprudentielle n’a pas contribué à atténuer cette opposition.
1 – La résiliation infra-annuelle : un principe acquis
Introduite par la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), cette possibilité, qui autorise un emprunteur à faire valoir le droit à la déliaison dans les douze premiers mois, et ce au moyen d’un contrat d’assurance plus avantageux à condition de présenter des garanties équivalentes, est consacrée par l’article L.113-12-2 du Code des assurances.
2- La résiliation annuelle : une question encore « ouverte »
Mais qu’en est-il une fois que la première année est passée ?
En cette matière, les Cours d’appel de Bordeaux et de Douai , suivies par le Tribunal de grande instance de Tours , ont reconnu l’applicabilité de l’article L.113-2 du Code des assurances, constatant au passage le caractère d’ordre public de la faculté de résiliation annuelle.
Or la Cour de cassation vient de contredire cette position au motif que l’article L.312-9 du Code de la consommation ne prévoit pas cette possibilité. Surtout, elle sanctionne la mauvaise application de l’article L.113-2 du Code des assurances, sur le fondement que l’assurance emprunteur relève de la qualification d’un contrat d’assurance de groupe, et qu’à ce titre celle-ci « ne comporte du reste aucune échéance annuelle ».
À n’en point douter, cette chronique judiciaire constitue l’opportunité de soulever la question de la primauté du Code de la consommation sur le Code des assurances .
Sur cet élément, le débat n’est pas terminé.
[1] CA de Bordeaux, 23 mars 2015, N°13/07023.
[2] CA de Douai, 17 septembre 2016, N°14/01655. CA de Douai, 21 janvier 2016, N°145/01657.
[3] Tribunal de grande instance de Valence, 9 février 2016.
[4] Cass. civ. 1ère, 9 mars 2016, N°15-18899, N°15-196652.
[5] Pour la Cour de cassation, c’est non, L’Argus de l’assurance, N°7450, 25 mars 2016.
Par Tran Hoang Dieu
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Le Patrimoine privé : structures et transmission
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