Propriétaires d’avoirs en Suisse : déclarez-vous !
Pour un résident fiscal de France, il n’est pas interdit de détenir des avoirs patrimoniaux à l’étranger, et ce même en Suisse !
Mais ces avoirs doivent être valablement déclarés à l’administration fiscale française :
- soit à titre informatif (… et de contrôle, ne soyons pas naïfs). Il s’agit, notamment, de l’obligation de déclaration annuelle des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie détenus hors de France ;
- soit pour assurer une taxation en France, notamment au regard de l’ISF.
Le non-respect de ces obligations fiscales est puni par de nombreuses sanctions (amendes fiscales et/ou pénales, imposition majorée, intérêts de retard…).
La lutte contre l’évasion fiscale : le bâton…
Le législateur a tenu, ces dernières années, à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale.
Ainsi, de nouvelles dispositions législatives ont été instaurées pour viser les contribuables détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés : renforcement des mesures d’échanges automatiques d’informations, durcissement des sanctions en cas de non-déclaration, augmentation des pouvoirs de contrôle et des délais de reprise de l’administration fiscale, etc.
… et la carotte…
Parallèlement à ces mesures coercitives, le gouvernement a incité les contribuables détenteurs d’avoirs dissimulés, à régulariser leur situation (et à rapatrier lesdits avoirs en France).
C’est ainsi qu’a été ouverte une cellule de dégrisement, un service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permettant, sous certaines conditions, une atténuation des sanctions fiscales pour les contribuables faisant repentance.
Le cas particulier de la Suisse : la future pêche aux informations !
Selon le gouvernement français, les avoirs à régulariser provenaient de Suisse dans l’immense majorité des dossiers traités par le STDR.
Pour « inciter » les contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse non déclarés à régulariser leur situation, un accord a été signé en 2014 entre la France et la Confédération helvétique afin de faciliter l’échange d’informations fiscales entre les deux pays.
Une fois cet accord entré en application, l’administration fiscale française aura notamment la possibilité de former des demandes d’information « groupées » ; la France pourra ainsi adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs nom et adresse (pour les informations bancaires, elle n’aura pas à connaître et donc à designer l’établissement bancaire suisse qui détient les éléments recherchés). Notons que ces échanges d’information pourront être, dans une certaine mesure, rétroactifs.
Cet accord a été ratifié par le Sénat français le 18 février dernier : son entrée en vigueur interviendra donc rapidement, dès accord du gouvernement suisse (sans que soit nécessaire une approbation du Parlement local).
Les contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse non déclarés sont donc plus qu’incités à régulariser leur situation en se rapprochant d’un avocat spécialiste !
Par Julien Dupré
Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le PEA et le PEA-PME
